PLAINTE CONTRE AMIR PERETZ AU MAROC :

AMIR PERETZ, CRIMINEL DE GUERRE

(AP-5 Août 2006) AP

Trois personnalités marocaines de renon, de confession juive, l'agronome Abraham Sarfati, le mathématicien Sion Assidon, ainsi que l'écrivain Edmond Omrane El Maleh, ont décidé de porter plainte auprès de la justice marocaine contre Amir Peretz, ministre israélien de la défense et natif du Maroc, pour "crime de guerre", annonce le site du journal israélien Haaretz *

Sarfati et Assidon ont purgé une longue peine de prison (15 ans), sous Hassan II, pour leur soutien à la cause palestinienne.Parallèlement, trois avocats marocains ont décidé de poursuivre pour le même motif Amir Peretz., né à Bejaâd ( Maroc )

Maîtres Abderrahim Jamaï, Khalid Sefiani et Abderrahmane Benameur, trois ténors du barreau, de surcroît, militants des droits de l'Homme, ont saisi le parquet de la chambre criminelle de la Cour d'appel de Rabat de cette plainte, lui demandant également de lancer, en collaboration avec Interpol, un avis de mandat d'arrêt contre ce dernier.

Selon les avocats marocains, cette plainte est "recevable" puisque le ministre israélien de la Défense est né à Bejaâd au Maroc. Au cours d'une conférence à Rabat, ces avocats ont insisté sur le fait que "Le terroriste criminel sioniste, Amir Peretz, a conservé sa nationalité marocaine " et qu'il "est toujours enregistré sur les registres de l'état civil du Maroc ".

Ils ont également précisé que la "loi marocaine autorise des poursuites judiciaires contre tout Marocain ayant commis des délits ou crimes à l'intérieur du pays ou à l'étranger".

"Du point de vue juridique, nous avons le droit de porter plainte contre ce criminel de guerre. Ses déclarations politiques et les instructions qu'il a données à son armée ont contribué grandement à commettre des tueries collectives au Liban contre des civils innocents et désarmés", a déclaré Me Jamaï en substance. L'avocat Mohammed Sebar, président du Forum "Justice et Vérité", s'est, pour sa part, montré sceptique quant à l'issue de cette plainte. "Sur le plan légal, (elle) est recevable, mais concrètement, il y aura sûrement des difficultés", a t il déclaré.

INITIATIVES LIBANAISES :

MOUKHEIBER CHEZ BERRY POUR EXAMINER LA POSSIBILITE DE TRADUIRE ISRAEL DEVANT LES TRIBUNAUX INTERNATIONAUX

(Orient le Jour - 5 août 2006)

Le président de la Chambre Nabih Berry a reçu hier le député du Metn, Ghassan Moukheiber.
Les deux hommes ont analysé la possibilité de traduire Israël devant les tribunaux pour " crimes de guerre ", en vertu du droit humanitaire international.
Ils ont ainsi examiné la nature juridique des actes perpétrés par Israël et ont sollicité à cet égard les ministères de la Justice et des Affaires étrangères ainsi que l’ordre des avocats pour finaliser ce dossier. Il devra par la suite être déposé devant les instances internationales compétentes.
Par ailleurs, le président de la Chambre a également reçu hier le député Ibrahim Kanaan, avec lequel il a évoqué le rôle de la cellule de crise du Parlement qui va être mise sur pied incessamment. Les deux hommes sont tombés d’accord sur l’importance de la coopération entre cette cellule et les autres institutions parlementaires arabes et internationales

CHARLES RIZK : LE LIBAN A UN DOSSIER SOLIDE SUR LES CRIMES DE GUERRE D’ISRAEL

Le gouvernement se prépare à entamer une action en justice contre l’État hébreu

(L'Orient le Jour - 26/08/2006)

Dès la seconde semaine de la guerre menée par Israël contre le Liban et alors que les objectifs de l’offensive devenaient de plus en plus clairs en termes de destructions délibérées et de crimes commis contre la population civile, le ministère de la Justice s’est saisi de ce dossier en vue de traduire l’État hébreu devant les tribunaux compétents. L’action vise de toute évidence à réclamer des compensations pour les préjudices matériels et moraux commis contre le peuple Libanais dans son ensemble, et contre la communauté chiite en particulier, qui a payé le plus lourd tribut au cours de cette guerre. Pour le ministre en charge, Charles Rizk, " le Liban a un dossier solide et entend le mener jusqu’au bout ". Dès l’annonce du cessez-le-feu, le ministère a multiplié les réunions avec les plus hautes autorités judiciaires du pays en présence de juristes et d’experts libanais pour mettre au point un document de travail qui habiliterait l’État libanais à incriminer Israël et à demander à ce que justice soit rendue aux milliers de victimes. Si M. Rizk est convaincu de la justesse de la cause que son gouvernement entend défendre devant les tribunaux internationaux " voire peut-être libanais ", c’est que le Liban a bel et bien souffert dans sa chair et dans ses biens des exactions israéliennes que plusieurs organisations ont déjà qualifiées de " crimes de guerre ". En effet, le dossier libanais est conforté par les rapports d’organisations internationales telles que le Conseil des droits de l’homme de l’ONU, Human Rights Watch et enfin Amnesty International qui ont tous dénoncé les comportements de l’armée israélienne et mis en exergue les multiples violations du droit humanitaire international lors de cette guerre. Après les mises en garde faites par le Conseil des droits de l’homme de l’ONU qui avait adopté, il y a une semaine, une résolution dénonçant " le bombardement massif des populations civiles libanaises ", Amnesty est revenu à la charge de son côté pour condamner les attaques ciblées contre des structures civiles, " des attaques indiscriminées et disproportionnées ", qui ne sont rien d’autre que " des crimes de guerre ", avait insisté Kate Gilmore, secrétaire générale exécutive adjointe d’Amnesty. L’organisation humanitaire Human Rights Watch avait à son tour stigmatisé " l’utilisation par Israël des bombes à fragmentation contre les civils ", se fondant sur des témoignages et des enquêtes effectuées sur le terrain. Autant de positions qui vont dans le sens de l’action entreprise par le ministre libanais de la Justice, qui affirme que " cette guerre s’est avérée être un véritable massacre plutôt qu’une guerre au sens classique du terme ". M. Rizk rappelle au passage que 90 % des victimes de cette confrontation sont des civils. " Le massacre de Cana illustre parfaitement ces propos ", dit-il. Préférant ne pas " dévoiler " ses cartes pour l’instant, M. Rizk explique toutefois la démarche entreprise par son département en vue de mettre au point un dossier complet. Dans un premier temps, le ministère rassemblera toutes sortes de preuves et témoignages identifiant les crimes présumés. Le comité ad hoc mis en place à cette fin étudiera dans un second temps les textes et lois qui s’appliquent - " il y en a plusieurs ", précise le ministre - ainsi que la liste des tribunaux compétents en la matière. Le comité entend en outre établir des contacts avec les organisations internationales " pour voir dans quelle mesure il pourrait y avoir collaboration sur ce dossier ".

L’avis des experts Selon un expert juridique de la Fédération internationale des droits de l’homme, Michel Tubiana, la procédure juridique pour prouver que de tels crimes ont été commis est " longue, difficile et fastidieuse ", et l’aboutissement de l’action judiciaire n’est pas toujours garanti. Cependant, " le Liban a des chances de pouvoir obtenir gain de cause ", assure-t-il. Cet expert fait toutefois remarquer que si elle est saisie, la justice internationale fera également comparaître le Hezbollah, " qui est l’autre partie belligérante dans ce conflit ". À cela, Hadi Rached, un expert en droit international, répond : " Si le Hezbollah est traîné devant la justice, cela veut dire qu’il y a une reconnaissance officielle du parti chiite, ce qui n’est pas nécessairement à l’avantage d’Israël, ni de tous les pays qui considèrent ce parti comme un groupe terroriste. " " Ceci est vrai dans le cas d’un recours devant la Cour internationale de justice (CIJ), qui suppose une procédure qui mettrait en cause des États et non des organisations ou des partis politiques ", précise M. Rached. Il reste que le Liban peut toujours " recourir à la Cour pénale internationale même s’il n’a pas adhéré à la Convention de Rome, qui avait établi cette cour ". " En effet, précise l’expert, cette convention ouvre la voie à la possibilité de poursuivre en justice des individus ayant commis notamment des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité. " Selon M. Rached, le Liban pourra saisir la Cour pénale internationale par le biais de l’article 12, alinéa 3 de la convention qui permet au gouvernement d’" annoncer publiquement son acceptation de la Convention de Rome, sans nécessairement passer par la procédure de ratification ". " L’alinéa 1 du même article permet alors au procureur général près la Cour pénale de s’autosaisir, selon une procédure appelée " proprio muto" ". Afin de renforcer encore plus sa cause, le Liban peut, parallèlement, encourager la saisine, au niveau individuel, par les familles des victimes détenant une double nationalité des tribunaux étrangers où elles sont naturalisées (France, Angleterre, Allemagne, États-Unis, Australie etc...). " Nous serons alors en présence de ce qu’on appelle un bombardement juridique, puisque nous allons avoir des dizaines de milliers de Libanais binationaux qui saisiront des tribunaux de pays étrangers ", dit-il. L’avocat cite le précédent établi à Gaza, lorsqu’une victime palestinienne, qui s’était prévalue de sa nationalité anglaise, avait intenté, devant les tribunaux britanniques, un procès contre l’officier israélien qui avait bombardé et détruit sa maison. " La victime palestinienne a obtenu gain de cause lorsque les tribunaux anglais ont émis un mandat d’arrêt contre cet officier ", conclut le juriste.

Jeanine JALKH

LE MINISTRE DE LA JUSTICE LIBANAIS ETUDIE LES RECOURS JURIDIQUES EN CAS DE CRIMES DE GUERRE AVERES

(LE MONDE - 04.09.06 )

L'armée israélienne étant soupçonnée d'avoir commis des crimes de guerre durant le conflit qui l'a opposée au Hezbollah au Liban, le ministre libanais de la justice, Charles Rizk, sonde d'ores et déjà les recours juridiques possibles si les crimes étaient avérés.

Dans des déclarations au Monde, M. Rizk a indiqué avoir demandé à tous les ministères et organismes concernés - défense, intérieure, santé, affaires sociales - d'adresser au procureur de la République tous les indices permettant de qualifier certains actes de guerre par rapport aux conventions de Genève. Il consulte également des juristes ainsi que les organisations des droits de l'homme qui ont effectué des enquêtes sur le terrain.

L'échec systématique de la différentiation entre les civils et les militaires qualifie un crime de guerre, qui est une violation grave des conventions de Genève. Les investigateurs de l'organisation de défense des droits de l'homme, Human Rights Watch (HRW), qui ont enquêté sur le terrain entre le 12 et le 27 juillet, ont constaté que "dans 24 cas, les tirs de l'armée israélienne qui ont tué de nombreux civils ne pouvaient s'expliquer ni par une erreur, ni par la présence de combattants du Hezbollah", indique Nadim Houry, représentant de HRW au Liban.

Dans certaines situations, il pourrait y avoir eu une intention de tuer, ajoute-t-il. Ainsi, le 15 juillet, entre Chamaa et Bayad, un hélicoptère israélien a visé un convoi de civils libanais fuyant leur village de Mirouahine que Tsahal leur avait sommés d'évacuer. Vingt et une personnes ont été tuées.

Le 23 juillet, deux convois de civils fuyant la localité de Mansouri ont subi le même sort. Deux personnes ont été tuées et treize autres blessées. Le même jour, dans le village de Cana, deux ambulances de la Croix-Rouge libanaise ont été visées par deux raids successifs. Six secouristes et les trois blessés qu'ils convoyaient ont été touchés.

1 183 CIVILS TUÉS

La "guerre de juillet" s'est arrêtée le 14 août. Les bombardements israéliens ont tué 1 183 civils au Liban (dont un tiers d'enfants) et blessé 4 054 autres. Selon les Nations unies, une moyenne de 3 000 bombes a été tirée quotidiennement sur le Liban. Le Hezbollah a tiré de son côté un total de 3 600 roquettes - 4 000 selon la milice chiite - qui ont tué 40 civils et en ont blessé 700 autres.

Dans la mesure où la précision des tirs de roquettes Katioucha laisse à désirer, le Hezbollah pourrait lui aussi avoir commis des crimes de guerre non prémédités. Mais dans de nombreux cas, ses tirs tenaient de l'attaque délibérée contre les civils, estime HRW. D'où l'instance de cette association auprès du secrétaire général de l'ONU, Kofi Annan, de nommer une commission indépendante et impartiale chargée de mener l'enquête. Amnesty international a formulé une demande similaire auprès du Conseil de sécurité. L'enquête devrait concerner les deux protagonistes.

Théoriquement, tout signataire des conventions de Genève doit poursuivre en justice les auteurs de crimes de guerre commis à partir de son propre territoire. Mais le Liban se fait peu d'illusions quant à une telle démarche de la part d'Israël. Et le gouvernement libanais est peu susceptible d'enquêter sur les exactions du Hezbollah. Les recours juridiques possibles examinés par M. Rizk sont la Cour internationale de justice (CIJ), dont le Liban est membre mais pas Israël. Elle est compétente en cas de génocide même si un Etat n'en est pas membre.

Une deuxième possibilité est la Cour pénale internationale (CPI) : le Liban pas plus qu'Israël ne sont signataires du traité de Rome en vertu duquel elle a été créée. Si les crimes sont avérés, un des deux pays peut toutefois la solliciter. La Cour décide elle-même alors de sa compétence.

Une troisième possibilité, toujours selon M. Rizk, est le recours à des juridictions nationales (non libanaises) par des Libanais détenteurs d'une double nationalité. Beyrouth peut enfin tenter d'obtenir une résolution du Conseil de sécurité ou de l'Assemblée générale de l'ONU, qui n'auraient certes qu'une valeur morale.

Pour M. Houry, une enquête impartiale créerait elle-même une dynamique pour une juridiction future. Cela a été le cas pour l'assassinat de l'ancien premier ministre libanais, Rafic Hariri.

Mouna Naïm

GHASSAN MOUKHEIBER : PRESIDENT DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE DES DROITS DE L’HOMME

1 Octobre 2006

La Revue du Liban (extraits)

"La commission des droits de l’homme relevant la Chambre des députés et celle des Nations unies, accomplissent une action de caractère juridique allant de pair avec l’action diplomatique", déclare M. Ghassan Moukheïber, président de la Commission parlementaire.
Aussi, s’attend-il à la publication, par la commission internationale, d’un rapport dénonçant le fait pour Israël d’avoir commis des "crimes contre l’humanité" et, partant, demandant sa condamnation.

D’autre part, le député du Metn insiste sur la nécessité de considérer la résolution 1701 comme un texte reflétant la volonté de la communauté internationale de rendre justice au Liban pour faire prédominer le droit sur l’agression et l’injustice.

Interrogé sur le point de savoir si l’action qu’il mène depuis la guerre de juillet, vise à convaincre les Nations unies de la nécessité de condamner l’Etat hébreu, afin d’empêcher la réédition de son agression qui a affecté, comme d’habitude, les populations civiles et nos infrastructures et non le Hezbollah que Tsahal prétendait vouloir éliminer ou affaiblir, M. Moukheïber répond: "Nous nous préoccupons de recueillir le plus de renseignements autour des opérations militaires israéliennes considérées comme autant de violations à la loi internationale; autrement dit des crimes contre l’humanité ou visant à l’extermination de tout un peuple.
"Et ce, en prévision d’une action ayant pour but, tout en stigmatisant l’agression ennemie, de contraindre Israël à dédommager les sinistrés".

Qui vous aide dans votre action et la préparation du dossier à soumettre aux instances internationales?
J’en ai pris l’initiative en ma qualité de président de la commission parlementaire des droits de l’homme, en coopération avec tout un réseau d’organismes luttant contre les crimes de guerre, en tête desquels l’Ordre des avocats de Beyrouth, l’Association libanaise des droits de l’homme, le réseau des organisations arabes pour le développement, l’Association palestinienne des droits de l’homme, en plus du ministère libanais de la Justice, représenté par le Parquet général près la Cour de cassation, le commandement de l’Armée et la direction générale des FSI.
"Notre action se caractérise par son sérieux et sa transparence. Elle se poursuivra, en raison de la persistance d’Israël dans ses agressions, la toute dernière, celle du 12 juillet ayant été la plus destructrice et meurtrière. Nous avons constitué des groupes de travail formés de volontaires, lesquels s’activeront sur le terrain pour recueillir le plus de renseignements sur les massacres et les crimes de guerre israéliens. Nous avons profité de témoignages pris sur le vif et de films réalisés sur le terrain par les moyens d’information.

Concertation avec les experts de l’ONU

Procédez-vous à des concertations avec les experts des Nations unies, tel M. Jean Ziegler, notamment, venu dernièrement à Beyrouth?
Naturellement et ils ont pris connaissance sur place des violations israéliennes et des implications de la dernière agression de l’Etat hébreu. Ils mettront au point un rapport exhaustif consignant le grand préjudice subi par le Liban et dénonçant les atteintes portées aux droits de l’homme.
Le Conseil des droits de l’homme est l’unique organisme relevant des Nations unies à condamner Israël et à dépêcher une commission d’enquête, à l’effet de s’assurer de la stricte application de la résolution 1701.
Ses experts présenteront leur rapport final à l’ONU à la fin du mois. Nous espérons pouvoir suivre de près ce rapport à la Chambre des députés, au ministère des Affaires étrangères ou par l’intermédiaire des organismes qualifiés de la société civile.
On constate un intérêt accru de la part des Nations unies à l’aspect humain des conflits qui ne paraissait pas durant les précédentes agressions israéliennes, que ce soit au Liban, en Palestine et en Irak. Comment l’expliquez-vous et serait-ce le prélude à une action visant à réclamer des comptes à Tel-Aviv?
J’ai la nette impression que l’action menée, actuellement, par les organismes spécialisés des Nations unies, est sérieuse, ayant pour but de recueillir des preuves relatives aux violations par Israël de la loi internationale.
Aussi, le Liban est-il appelé à œuvrer aux fins de renforcer le rôle du Conseil des droits de l’homme, cet organisme étant équivalent au Conseil de sécurité du point de vue de la souveraineté. Il pourra, alors, faire face aux agressions israéliennes par la force de la loi.
Je signale, à ce propos, l’importante réunion que tiendront, incessamment, les organisations internationales qualifiées pour délibérer au sujet des opérations pouvant être considérées comme "crimes de guerre". Des juristes internationaux viendront à Beyrouth à cet effet, pour braquer la lumière sur la portée juridique des violations israéliennes, non sur leur portée politique et sécuritaire. Et ce, en prévision de la poursuite de l’Etat hébreu devant les juridictions internationales compétentes, auprès desquelles les Libanais ayant subi quelque préjudice, spécialement ceux ayant une double nationalité, peuvent poursuivre Israël et réclamer des dédommagements (…)

L’ONU DEMANDE UNE ENQUETE " POUR CRIMES DE GUERRE "SUR BASE DES ATTEINTES AU DROIT A L’ALIMENTATION

Israël a violé les droits de l’homme au Liban, le Hezbollah également en cause

(L'Orient Le Jour-4 Octobre 2006)

Israël a commis de graves violations des droits de l’homme au cours de son offensive au Liban, mais le Hezbollah devra également rendre compte de ses actions qui pourraient constituer des crimes de guerre, ont conclu des experts des Nations unies dans un rapport publié hier.
Dans leur rapport sur l’enquête qu’ils ont menée du 7 au 14 septembre dans la région, les quatre experts concluent qu’Israël doit répondre de " violations graves aussi bien des droits de l’homme que du droit humanitaire ".
" Les informations en notre possession indiquent clairement qu’à de nombreuses reprises Israël a manqué à son obligation légale de distinguer les objectifs militaires des objectifs civils ", précise le rapport.
Les milices islamiques du Hezbollah portent de leur côté la responsabilité d’avoir, " à plusieurs reprises ", violé les règles humanitaires en prenant pour cible la population civile du nord d’Israël.
L’usage répété par le Hezbollah de roquettes modifiées pour porter des charges de billes métalliques qui ont provoqué des dégâts importants dans des zones très peuplées " constitue une violation claire de la loi humanitaire ", souligne le rapport.
" On ne pourra déterminer s’il s’agit ou non d’un crime de guerre qu’à condition de réunir des preuves plus précises que cette mission n’a pas été en mesure d’obtenir. Les premiers indices sont néanmoins importants et l’affaire mérite une enquête approfondie ", indique le rapport.
Les quatre experts sont : le représentant du secrétaire général des Nations unies pour les personnes déplacées, Walter Kaelin, le rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, Philip Alston, le rapporteur spécial sur les droits à la santé physique et mentale, Paul Hunt, et le rapporteur spécial sur le logement, Miloon Kothari.
Ce rapport doit être soumis mercredi aux 47 États membres du Conseil des droits de l’homme des Nations unies.
Le rapport signale également l’usage disproportionné de la force par Israël et que l’État hébreu n’a pas pris " toutes les précautions possibles pour limiter les atteintes aux personnes et aux biens dans les zones civiles ".
" En l’absence de preuves, il n’est pas possible d’accepter l’affirmation que toutes les cibles étaient des objectifs militaires légitimes et que le principe de distinction (entre cibles militaires et civiles) a été respecté ", ajoute le texte.
Le rapport demande à Israël de fournir toutes les précisions sur son usage de bombes à fragmentation, des munitions qui, lorsqu’elles n’explosent pas immédiatement, continuent de faire des victimes après la fin des hostilités.
Les experts saluent la décision du gouvernement israélien d’ouvrir une enquête sur le déroulement de l’offensive menée du 12 juillet au 14 août, mais estiment qu’il importe que le mandat des enquêteurs prévoie de déterminer s’il y a eu ou non violation des droits de l’homme et crime de guerre.
Ils exigent enfin du Hezbollah qu’il déclare publiquement qu’il se soumet aux lois humanitaires et renonce, " quelles que soient les circonstances ", à s’attaquer à des objectifs civils.
Pour sa part, le rapporteur spécial de l’ONU pour le droit à l’alimentation, Jean Ziegler, a demandé une enquête pour " crimes de guerre " durant l’offensive israélienne au Liban, dans un rapport obtenu hier par l’AFP.
Le sociologue suisse, qui s’est rendu au Liban du 11 au 16 septembre, devait remettre son rapport mercredi au Conseil des droits de l’homme de l’ONU, réuni à Genève.
" Les violations du droit à l’alimentation (...) doivent faire l’objet d’une enquête pour déterminer si elles constituent de graves entorses aux conventions de Genève et éventuellement des crimes de guerre ", écrit le rapporteur.
Jean Ziegler estime que durant son offensive du 12 juillet au 14 août, Israël n’a pas respecté les conventions de Genève qui interdisent aux belligérants de s’en prendre aux infrastructures alimentaires, aux réserves d’eau et à la production agricole.
" Selon la jurisprudence internationale, le gouvernement israélien doit être tenu responsable de toute violation du droit à l’alimentation de la population civile libanaise ", ajoute-t-il, demandant à Israël de verser des dommages aux victimes.

Durant le conflit, la destruction des routes et les refus répétés de l’armée israélienne d’assurer le passage de convois humanitaires ont rendu très difficile l’acheminement de vivres aux habitants du Liban-Sud, selon l’expert indépendant.
L’agriculture, touchée par des milliers de bombes à sous-munitions, mais aussi la pêche, affectée par une marée noire le long des côtes après la destruction de réservoirs de pétrole lors d’un bombardement israélien, vont subir pendant longtemps les effets de la guerre, a-t-il averti.
M. Ziegler a appelé la commission d’enquête nommée le 11 août par le Conseil des droits de l’homme à inclure le droit à l’alimentation dans son travail.

AUTRES INFORMATIONS SUR LE CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME : (http://www.un.org/apps/newsFr/storyF.asp?NewsID=12032&Cr=conseil&Cr1=droits):

Le 11 aout, lors de sa 2^ème session extraordinaire, le Conseil des Droits de l’Homme a adopté la résolution S-2/Res/1, dénonçant " la grave situation des droits de l’homme au Liban causée par les opérations militaires israéliennes " et décidant d’établir une Commission d’enquête de haut niveau. Celle-ci devra enquêter sur le ciblage et le meurtre systématique de civils par Israël au Liban; examiner les types d'armes utilisés par Israël et leur conformité avec le droit international; et évaluer l'étendue et les effets meurtriers des attaques israéliennes sur les vies humaines, les biens, les ouvrages d'infrastructure d'importance vitale et l'environnement (voir

http://www.ohchr.org/english/bodies/hrcouncil/docs/Annual_Report_Fr.pdf

p.115)

Le 1^er septembre 2006, le Président du Conseil des Droits de l’Homme a annoncé la nomination des membres de la Commission d'enquête de haut niveau sur la situation au Liban (

http://www.unhchr.ch/huricane/huricane.nsf/424e6fc8b8e55fa6802566b0004083d9/5689dfc61795a8c1c12571dc005890a8?OpenDocument

).

Le 4 octobre 2006, dans le cadre de sa deuxième session, le Conseil des droits de l’homme

- a examiné des rapports de mission au Liban et en Israël par ses Experts :

(http://www.unhchr.ch/huricane/huricane.nsf/view01/D752B5C4EA90E6CBC12571FD005A0B4D?opendocument)

- a entendu des ONG sur les missions effectuées au Liban et en Israël ainsi que sur des questions diverses :

(http://www.unhchr.ch/huricane/huricane.nsf/view01/32A0D3CDFC683189C12571FE0017D5D9?opendocument)

Actions en justice

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